Infos : Travaux dans le bourg - Circulation alternée du 21/03/2012 au 04/04/2012

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Demande d’acte d’état civil

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Le maire est tenu de délivrer un certificat seulement lorsqu'un texte juridique rend cette délivrance obligatoire.
C'est le cas par exemple des actes d'état civil (naissance, mariage, décès).
En revanche, pour d'autre certificats, les textes qui prévoyaient leur délivrance obligatoire ont, pour la plupart, été supprimés.

Par exemple, le maire n'est plus obligé d'établir les documents suivants :

  • Certificat de concubinage,
  • Certificat de bonne vie et mœurs,
  • Certificats liés à la situation matrimoniale : certificat de célibat, de non-séparation de corps, de non-divorce, de non-remariage,
  • Certificat spécial d'indigence,
  • Certificat d'hérédité,
  • Certificat de vie-procuration,
  • Certificat de domicile.

À noter : la production d'une copie certifiée conforme à l'original n'est plus exigée que dans des cas très limités.

Source Service-Public.fr, Mise à jour le 04.05.201

 

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33390 EYRANS

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