Le PACS

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Principe :

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les futurs partenaires ne doivent pas être mariés ou pacsés, ni avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour plus d’informations (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales, etc.), nous vous invitons à cliquer sur le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026.

Les futurs partenaires :

Lieu de pacs : Lieu du domicile ou de la résidence

Le pacs est célébré dans la commune où l'un des deux futurs partenaires à :

 

Formalités à accomplir avant le PACS :

Pièces à produire :

Chacun des futurs partenaires doit fournir les pièces suivantes :

Pour les étrangers : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Les documents sont à remettre à l'officier de l'état civil appelé à notifier le pacs.

À noter : dans certaines situations familiales particulières (veuvage, mariage d'un mineur...), des pièces complémentaires peuvent être demandées.