Principe

Les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, quel nom portera leur enfant. Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance.
À défaut de choix, l'enfant porte le nom du parent dont la filiation est établie en premier lieu ou celui du père en cas d'établissement simultané de la filiation.

 

Choix du nom

Depuis 2005, un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents à la date de la déclaration de naissance, peut porter :

• soit le nom du père,
• soit le nom de la mère,
• soit les 2 noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun s'ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents.

Ce choix de nom s'applique également lorsque la filiation est établie simultanément à l'égard de chacun des parents postérieurement à la déclaration de naissance.
À noter : les noms composés existant avant 2005 constituent un nom unique, qui est indissociable et est donc transmis intégralement.

 

Déclaration conjointe de choix de nom

Le choix du nom de famille s'effectue par une déclaration conjointe de choix de nom.
La déclaration conjointe de nom doit être faite par écrit. Elle résulte d'un unique document signé à la même date par les père et mère. Toutefois en cas d'empêchement d'un ou des deux parents, il peut être remis :

• soit un document unique signé par chacun des parents à des dates différentes,
• soit 2 documents distincts signés le même jour ou à des dates différentes dès lors qu'ils témoignent de leur intention commune de conférer à leur enfant un nom concordant.

Les parents peuvent également réaliser cette déclaration au moyen du formulaire remis par l'officier de l'état civil au moment des formalités de reconnaissance de l'enfant ou des démarches préalables au mariage. Ce formulaire peut être mis à disposition dans divers services publics (caisse d'allocations familiales, par exemple…)

Elle est remise à l'officier de l'état civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du premier enfant pour lequel cette déclaration est recevable.
La déclaration de choix de nom est recevable au profit de l'aîné des enfants communs (nés des mêmes père et mère) lorsque celui-ci est né à compter du 1er janvier 2005. Sa filiation doit être établie dans les conditions précisées ci-dessus (choix du nom).

En présence d'un aîné né avant le 1er janvier 2005, le choix de nom est possible, au profit du cadet, sous certaines conditions. L'aîné des enfants ne doit pas avoir fait l'objet d'une déclaration d'adjonction de nom ou de déclaration conjointe de changement de nom.

En présence d'un aîné né après le 1er janvier 2005, le choix de nom est possible au profit du cadet uniquement :

• lorsque la filiation de l'aîné n'a pas été établie dans des conditions ouvrant la possibilité de la déclaration de choix de nom,
• et qu'aucune déclaration de changement de nom n'a été souscrite ultérieurement.

 

Conséquence de la déclaration

Le choix ne peut être fait qu'une seule fois et est irrévocable.
Le choix effectué s'impose aux cadets du couple dès lors que leur filiation est établie à l'égard des père et mère à la date de la déclaration de naissance.

 

Absence de déclaration

En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend :

• le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu,
• le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard du père et de la mère.
• Le "non choix" équivaut à un choix et s'impose aux autres enfants.

En cas de reconnaissance conjointe après la déclaration de naissance
Le choix de nom est également possible lors de la reconnaissance conjointe effectuée par les père et mère après la déclaration de naissance.

Toutefois, la filiation maternelle étant désormais établie par l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance, ce cas de figure est exceptionnel. Il faut à la fois :

• que le nom de la mère ne figure pas dans l'acte de naissance,
• et que le père n'ait pas reconnu l'enfant.

Source Service-Public.fr, Mise à jour le 14.05.2012